Arrêté du 6 février 2004 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle (n° 714)

J.O. 40 du 17 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03200
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Arrêté du 6 février 2004 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle (n° 714)

NOR : SOCT0410229A

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

Vu l'arrêté du 23 avril 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 décembre 2003, portant extension de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle mise à jour le 1er février 1973 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 30 juin 2003, relatif à la prime d'ancienneté, à l'accord du 9 mai 2003 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er octobre 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 29 janvier 2004,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle mise à jour le 1er février 1973, modifié par le protocole d'accord du 19 octobre 1979 tel qu'étendu par arrêté du 10 avril 1980, complété par l'avenant du 27 avril 1983, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 30 juin 2003, relatif à la prime d'ancienneté, à l'accord du 9 mai 2003 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 février 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2003/39, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.